Qu’est-ce qu’une location saisonnière en Espagne ?
Les locations saisonnières sont appelées en Espagne « location à usage touristique ».
Les propriétaires cèdent, contre une prestation économique, l’utilisation de leur appartement à des touristes pour une durée comprise entre 1 à 31 jours consécutifs. Les amis et la famille peuvent aussi être considérés comme des touristes s’il y a une contre-prestation économique.
Les locations d’une durée supérieure ne sont pas considérées comme des locations touristiques et n’entrent pas dans le régime décrit ci-après.
Quelles formalités dois-je respecter en tant que propriétaire ?
Afin de pouvoir légalement exercer l’activité de location touristique, les propriétaires des biens doivent demander à la mairie de la ville dans lequel se trouve le bien une licence d’activité touristique dite « vivienda de uso turístico ».
Suite à l’obtention de cette licence, l’appartement touristique est inscrit au registre touristique de la communuté autonome compétente.
A noter : certaines villes (comme Barcelone) ne délivrent plus de licence touristique et il n’est donc plus possible d’exercer cette activité sauf à acquérir un bien ayant déjà une ancienne licence touristique.
Quelles sont les conditions pour obtenir une licence touristique et exercer cette activité ?
Les conditions les plus importantes pour demander une licence touristique puis exercer légalement la location touristique sont les suivantes :
- Ce bien doit disposer d’une cédula de habitabilidad. C’est un document qui atteste que votre bien remplit les conditions minimum pour un usage d’habitation.
- Le bien doit être loué dans son entier. Il est impossible de louer uniquement une chambre. Le propriétaire ne peut donc pas vivre dans ce bien.
- Le propriétaire doit justifier d’un service d’assistance et d’entretien de l’appartement avec, notamment, un numéro de téléphone disponible 24/24 heures et 7/7 jours en cas d’incidence ;
- Le propriétaire doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des occupants et communiquer à la Direction Générale de la Police les données personnelles des touristes hébergés.
Quelles mesures peuvent prendre les mairies pour déceler les locations touristiques illégales ?
Les mairies peuvent prendre des mesures de contrôle pour limiter les locations touristiques sans licence.
Concrêtement la mairie de Barcelone qui a restreint l’octroi de nouvelles licences a pris les mesures suivantes :
- Des inspecteurs municipaux sillonnent la ville à la recherche de locations touristiques illégales. Ils n’hésitent pas à se rendre directement sur place pour collecter des informations sur les habitants des logements contrôlés.
- Un formulaire sur Internet permet, à toute personne, de vérifier si un bien proposé à la location dispose effectivement d’une licence touristique.
- Un centre d’appel gratuit permet au voisinage de dénoncer des activités de location touristique qui leur semblerait douteuses.
Quels sont les risques si je loue mon appartement sans licence touristique ?
Dans la communauté de la Catalogne, la pratique de la location touristique sans licence est considérée comme une infraction très grave par la Loi 13/2002, sur le tourisme en Catalogne.
Les sanctions prévues en cas de location illégale sont des amendes qui sanctionnent les propriétaires dont le montant peut aller de 60.001 € à 600.000 €. La mairie peut aussi prendre des mesures de suspension de l’activité de location touristique de manière temporelle ou définitive.
La Mairie de Barcelone a aussi sanctionné les plateformes d’appartements en location touristique (comme Airbnb, Booking, etc.).
Quelles sont mes obligations fiscales si je loue mon appartement à des touristes ?
L’exercice de cette activité touristique doit également être déclaré auprès de la Agencia Tributaria (Trésor public espagnol) et engendre les obligations fiscales suivantes :
- Versement d’une taxe de séjour auprès de la communauté autonome compétente après l’avoir facturée aux touristes hébergés.
- Les revenus fonciers perçus dans le cadre de cette activité doivent être déclarés à la Agencia Tributaria, y compris si le propriétaire a le statut de non-résident fiscal en Espagne.
En cas d’exercice d’une activité de location touristique non déclarée, la Agencia Tributaria est en droit de procéder aux contrôles qui lui semble opportuns afin de sanctionner le propriétaire des lieux.