Un membre de votre famille est décédé en France et avait des biens en Espagne (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, etc) ? Votre notaire français ne veut rien savoir des biens en Espagne ? Ne vous inquiétez pas, je pourrai vous guider et représenter dans les démarches de succession en Espagne.
1. Pourquoi une avocate ?
Pour faciliter la communication entre le notaire français et le notaire espagnol, préparer le dossier juridique à envoyer au notaire espagnol et identifier et répertorier les biens situés en Espagne (immobilier, compte bancaire ou autre).
Si les héritiers ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se déplacer en Espagne pour signer les documents nécessaires, vous pourrez m’octroyer une procuration notariée pour que je représente vos intérêts et puisse comparaître devant le notaire en votre nom.
Une fois que la succession sera régularisée, si les héritiers ne souhaitent pas rester propriétaires des biens immobiliers en Espagne, je pourrai aussi vous accompagner pour mettre ces biens en vente et signer la vente en votre nom, sans que vous ayez à vous déplacer en Espagne.
2. Obtenir les NIE
Tous les héritiers non espagnols devront obtenir un Numéro d’identification des Étrangers (NIE). Le NIE s’obtient auprès d’un consulat espagnol en France ou auprès d’un commissariat des étrangers en Espagne.
Vous pouvez me confier les démarches d’obtention du NIE en Espagne si vous le souhaitez.
3. Décès avant le 17/08/2015
Le notaire en charge de la succession devra émettre un acte de notoriété et d’autres documents complémentaires, le cas échéant.
Tous les actes devront être apostillés puis traduits en espagnol par un traducteur assermenté.
4. Décès après le 17/08/2015
Dans ce cas, le Règlement européen en matière de successions prévoit une procédure simplifiée : le notaire en charge de la succession en France devra émettre un certificat successoral européen (CSE) et c’est tout ! Pas besoin d’apostille ni de traduction.
5. Délais espagnols à respecter
En Espagne, la succession d’un défunt doit être accepter par ses héritiers dans un délai de 6 mois à compter de la date de son décès. Si cela n’est pas possible, je pourrai demander aux impôts espagnols une prolongation pour 6 mois de plus (12 mois en tout).
Cette prolongation est unique et doit être demandée avant l’expiration du 5ème mois à compter de la date du décès. Sans cela, les héritiers seront tenus de payer des intérêts de retard au moment du règlement de l’impôt sur les successions.
6. Payer les impôts espagnols
Les héritiers devront donner une valeur aux biens situés en Espagne et payer l’impôt espagnol sur les successions. Pour les biens immobiliers, une taxe municipale « plusvalía municipal » sera aussi à payer.
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