Succession en France avec des biens en Espagne

Un membre de votre famille est décédé et avait des biens en Espagne (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules) ? Votre notaire français ne veut rien savoir des biens en Espagne ? Ne vous inquiétez pas, je pourrai vous guider dans les démarches de succession en Espagne.

1. Pourquoi une avocate ?

Pour faciliter la communication entre le notaire français et le notaire espagnol, préparer le dossier juridique à envoyer au notaire espagnol et identifier les biens situés en Espagne (immobilier, compte bancaire ou autre).

2. Obtenir les NIE

Tous les héritiers non espagnols devront obtenir un Numéro d’identification des Étrangers (NIE). Le NIE s’obtient auprès d’un consulat espagnol en France ou auprès d’un commissariat des étrangers en Espagne. Vous pouvez me confier les démarches d’obtention du NIE en Espagne si vous le souhaitez.

3. Décès avant le 17/08/2015

Le notaire en charge de la succession devra émettre un acte de notoriété et d’autres documents complémentaires, le cas échéant. Tous les actes devront être apostillés puis traduits en espagnol par un traducteur assermenté.

4. Décès après le 17/08/2015

Dans ce cas, le Règlement européen en matière de successionsun prévoit une procédure simplifiée : le notaire en charge de la succession en France devra émettre un certificat successoral européen et c’est tout ! Pas besoin d’apostille ni de traduction.

5. Signature chez le notaire

Tous les héritiers devront se déplacer physiquement chez le notaire espagnol pour la signature de l’acte d’acception de la succession en Espagne. À défaut, ils pourront donner une procuration notariée, apostillée et traduite en espagnol à une personne de confiance située en Espagne (je peux être cette personne de confiance si vous le souhaitez).

6. Payer les impôts espagnols

Les héritiers devront donner une valeur aux biens situés en Espagne et payer l’impôt espagnol sur les successions. Pour les biens immobiliers, une taxe municipale « plusvalía municipal » sera aussi à payer.

Télécharger la note informative résumée « Succession en Espagne »

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