La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) n’existe pas en Espagne
Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, vous connaissez sans doute la VEFA : vente en l’état futur d’achèvement, figure très fréquente en France qui consiste à faire construire un bien immobilier et à en devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction. Le jour de la livraison du bien, vous en devenez propriétaire en totalité et le transfert de propriété s’opère.
En Espagne, la VEFA n’existe pas et il faut alors avoir recours à deux contrats distincts : le contrat de construction ET le contrat d’achat, une fois les travaux finalisés. La livraison du bien n’est pas le moment du transfert de propriété.
Voici les trois principales différences entre la France et l’Espagne à avoir en tête pour comprendre comment cela fonctionne sur le territoire ibérique.
1. Livraison du bien :
En règle générale, dans le contrat de construction est prévu le moment où le client visite le bien lorsque celui-ci est finalisé, moment appelé la livraison du bien.
Cette visite permet de constater que le bien correspond au cahier des charges et de lister les éventuelles réserves de travaux.
Le constructeur dispose d’un délai pour lever ces réserves et il est souvent prévu une ou plusieurs autres visites pour constater leur levée.
Attention : aucun transfert de propriété n’intervient en Espagne au moment de la livraison du bien et un simple procès-verbal de livraison est signé entre les parties.
2. La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) n’existe pas :
Lorsque la livraison est définie comme “conforme” par les parties et que les réserves sont levées, les parties préparent alors la signature de l’acte authentique d’achat et de vente du bien.
Au moment du transfert de propriété, la majorité des réserves doivent être levées, et c’est pour cela que la GPA n’existe pas en Espagne.
En revanche, il existe d’autres garanties de travaux.
3. Signature de l’acte authentique d’achat et de vente :
Cet acte est signé devant notaire et prévoit la vente du bien construit par le constructeur au client. C’est à ce moment-là que le client devient propriétaire du bien.
S’il existe encore des réserves importantes lors de la signature de cet acte, il est possible de ne pas retarder la signature et de prévoir une liste de ces réserves qui devront être levées dans un délai imparti, et, généralement, une partie du prix est séquestrée jusqu’à la levée de toutes les réserves.
Construire un bien en Espagne ne fonctionne pas comme en France, alors si vous êtes un professionnel de ce secteur, n’hésitez pas à bien vous entourer dès le début de votre projet pour éviter les mauvaises surprises, notamment en termes de budget.